Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

  • travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien des routes et chemins situés sur le périmètre de la réserve. Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
  • travaux pouvant être nécessaires à la fermeture de chemins dans la RBI ;
  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux uniques pouvant être nécessaires à la renaturation de mares dont la suppression de fossés de drainage ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.
L'entretien des fossés est abandonné à l'intérieur des parcelles et limité au minimum nécessaire à la conservation de la voirie le long des chemins et routes longeant la réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et exceptions dans une réserve biologique intégrale

Résumé. Dans une réserve forestière, on ne peut pas couper les arbres ou modifier la nature, sauf pour quelques actions spécifiques comme sécuriser les routes ou chasser pour équilibrer les écosystèmes.

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

  • travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien des routes et chemins situés sur le périmètre de la réserve. Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
  • travaux pouvant être nécessaires à la fermeture de chemins dans la RBI ;
  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux uniques pouvant être nécessaires à la renaturation de mares dont la suppression de fossés de drainage ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.
L'entretien des fossés est abandonné à l'intérieur des parcelles et limité au minimum nécessaire à la conservation de la voirie le long des chemins et routes longeant la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance