Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à l'entretien ou à la sécurisation :

  • des sentiers de randonnée pédestre balisés traversant la réserve ;
  • des routes forestières longeant la réserve.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection stricte d'une réserve forestière

Résumé. La réserve forestière de Bannes-Ravines est protégée contre toute exploitation, sauf pour des travaux spécifiques comme l'entretien des sentiers ou la chasse.

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à l'entretien ou à la sécurisation :

  • des sentiers de randonnée pédestre balisés traversant la réserve ;
  • des routes forestières longeant la réserve.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance