En vigueur depuis le 8 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles supplémentaires pour la gestion des forêts
Les dispositions des articles 4 (Protection stricte d'une réserve forestière), 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) et 8 (Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.