Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des sous-quotas de répartition
Résumé On peut modifier les sous-quotas de l'annexe I.
Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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