Arrêté du 28 mai 2024

Article 4

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Article 4

Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Modification des sous-quotas de répartition

Résumé. Les sous-quotas peuvent être modifiés par des échanges.

Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance