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Arrêté du 28 mai 2021

portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du port de Bayonne

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Contrôle et sécurité du port de Bayonne

Résumé. Un arrêté précise que le préfet des Pyrénées-Atlantiques contrôle tout le port de Bayonne, même dans les parties situées dans les Landes, et partage des informations sur la sécurité avec le préfet des Landes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment son article R.* 5332-6 ;

Vu l'avis de la ministre de la transition écologique,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Prérogatives du préfet des Pyrénées-Atlantiques sur l'emprise du port de Bayonne

Résumé. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a le contrôle sur tout le port de Bayonne, même dans les parties qui sont dans le département des Landes.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour les parties situées dans le département des Landes.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Communication des informations de sûreté portuaire entre préfets

Résumé. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques envoie au préfet des Landes des informations sur la sécurité des ports, y compris les plans de sécurité et les zones à accès restreint.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques communique au préfet des Landes les informations suivantes :
1° L'évaluation de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
2° Le plan de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
3° Les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté ;
4° L'ordre du jour et le compte-rendu de toute réunion du comité local de sûreté portuaire ;
5° Le calendrier des entraînements et exercices de sûreté auxquels les services de l'Etat placés sous leur responsabilité peuvent être associés.
6° La liste des installations portuaires situées dans son département ;
7° L'évaluation de sûreté des installations portuaires situées dans son département ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
8° Le plan de sûreté des installations portuaires situées dans son département ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;
9° La liste des zones à accès restreint dans les installations portuaires situées dans son département et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met à disposition du préfet des Landes les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté portuaire et des agents de sûreté des installations portuaires.

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Suppression des articles d'un arrêté de réglementation

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2021 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 7 août 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 2007Art. 1Arrêté du 7 août 2007Art. 2Arrêté du 7 août 2007Art. 3
- Arrêté du 7 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,

O. Jacob

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Arrêté du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4