Arrêté du 28 mai 2021

Article 1

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Article 1

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour les parties situées dans le département des Landes.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Prérogatives du préfet des Pyrénées-Atlantiques sur l'emprise du port de Bayonne

Résumé. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a le contrôle sur tout le port de Bayonne, même dans les parties qui sont dans le département des Landes.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour les parties situées dans le département des Landes.

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cite  chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports

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