Abrogé par Arrêté du 28 mai 2021 - art. 3
Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 2 juin 2021
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des ports maritimes, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Rouen, y compris pour la partie située dans le département du Calvados.