Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 août 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre 1er du titre II du livre III du

code des ports maritimes

, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour la partie située dans le département des Landes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 juin 2021

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 2 juin 2021

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des ports maritimes, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour la partie située dans le département des Landes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance