Arrêté du 28 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Armatis LC Holding) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Armatis LC Holding) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Armatis LC Holding

Résumé. Un prêt de 38,3 millions d'euros à la société Armatis LC Holding est garanti par l'État, dans la limite d'un plafond défini.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Armatis LC Holding) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Armatis LC Holding) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Source : Légifrance