En vigueur depuis le 31 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt à Armatis LC Holding
Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Armatis LC Holding) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Armatis LC Holding) de ce même arrêté.