En vigueur depuis le 31 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt à Armatis LC Holding
Est concerné le prêt octroyé le 20 mai 2020 à la société Armatis LC Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Armatis LC Holding), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.