Arrêté du 28 mai 2020

Article 2

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Créé le 31 mai 2020

Est concerné le prêt octroyé le 20 mai 2020 à la société Armatis LC Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020