Arrêté du 18 février 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mai 2019

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. Les données sont conservées pendant toute la procédure et pour une durée d'un an après la clôture du dossier, et les requêtes en ligne sont conservées pendant 30 jours ou 5 ans selon leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance