Arrêté du 18 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mai 2019

Art. 2

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Modification des données personnelles enregistrées dans les procédures judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations personnelles enregistrées dans les procédures judiciaires, en ajoutant l'acceptation des conditions générales d'utilisation et le statut de la requête.

A modifié les dispositions suivantes :

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