Arrêté du 28 mai 2019

Article 6

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Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants, et R. 415-1 du code de l'environnement susvisé. Les infractions aux dispositions du 2.5 et du 2.6 de l'article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Sanctions pour violation des règles environnementales

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles de protection des espèces et habitats naturels risquent des amendes et de la prison.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants, et R. 415-1 du code de l'environnement susvisé. Les infractions aux dispositions du 2.5 et du 2.6 de l'article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance