Arrêté du 28 mai 2019

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables de la sécurité

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2019 confie à plusieurs hauts responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juin.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Source : Légifrance