En vigueur depuis le 1 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables de la sécurité
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.