Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 5
Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 16 octobre 2021
Les fascicules mentionnés à l'article 1er (Mise à jour des règles de construction et d'entretien) sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.