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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Les commissions permanentes

Abrogé2 décembre 2016
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Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 2 décembre 2016

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

  • la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
  • la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
  • la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
  • la commission « normes comptables internationales ».

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 2 décembre 2016

Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.

Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 2 décembre 2016

La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :

  • chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
  • sont également membres de droit, pour la commission « sécurité sociale et organismes assimilés », un représentant de la direction de la sécurité sociale, pour la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux », un représentant de la direction générale des collectivités locales et, pour la commission des normes comptables internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
  • chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ;
  • hormis leurs présidents, les membres de chaque commission ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016

Les commissions permanentes
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