ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 11

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Article 11

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

  • la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
  • la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
  • la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
  • la commission « normes comptables internationales ».

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 2 décembre 2016

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

  • la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
  • la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
  • la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
  • la commission « normes comptables internationales ».

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 28 novembre 2016art. 17

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance