ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 12

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Article 12

Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.

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Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 2 décembre 2016

Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 28 novembre 2016art. 17

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance