Abrogé2 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 17
Créé le 31 mai 2015
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2016art. 17
En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016