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Annexe

JORF n°0130 du 6 juin 2014

Arrêté du 28 mai 2014

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;

Vu l'avis en date du 17 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 198 210 euros et à 75 400 euros dont :
27 882 euros au titre des postes vacants avant transfert du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
245 728 euros au titre des postes vacants du ministère de l'intérieur (170 328 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 75 400 euros au titre des postes constatés vacants après transfert).

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Article 2

A compter du 1er janvier 2010, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mai 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep