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Arrêté du 28 mai 2014

modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de rédaction pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2014 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes, et entre en vigueur le 1er juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 (Modernisation des soins dentaires en France) portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2014.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté de mai 2014 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 28 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Arrêté du 28 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe