A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2009Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 4 décembre 2009Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 4 décembre 2009Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe