Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mai 2008

modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une commission de recherche

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une commission qui s'occupe des adjoints techniques de la recherche.

A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé (Création de commissions pour les chercheurs et techniciens), les mots : « commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les mots : « commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition de la commission administrative paritaire n°7 pour les adjoints techniques de la recherche.

Le tableau figurant à l'article 2 (Modification d'une commission administrative paritaire) de ce même arrêté est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :

NUMÉRO
de la commission
GRADES REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
7 Adjoints techniques principaux de la
recherche de 1re classe
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 1 3 3
Adjoints techniques principaux de la
recherche de 2e classe
2 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que la commission administrative paritaire est mise en place.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le président de l'INRIA

Résumé. Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique doit appliquer cet arrêté.

Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2008.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des personnels ingénieurs,

administratifs, techniques, ouvriers,

sociaux et de santé,

des bibliothèques et des musées,

E. Bernet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des technologies

et de la société de l'information,

E. Gabla

Arrêté du 28 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4