En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :

Commission n° 1 : directeurs de recherche.

Commission n° 2 : chargés de recherche.

Commission n° 3 : ingénieurs de recherche.

Commission n° 4 : ingénieurs d'études.

Commission n° 5 : assistants ingénieurs.

Commission n° 6 : techniciens de la recherche.

commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.

La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

.

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote électronique font l'objet d'une décision du président de l'Institut.

Le vote par correspondance est organisé dans les conditions définies ci-après :

• les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes qui leur ont été préalablement adressés par l'administration ;
• l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention ou signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine.

Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
A la clôture du scrutin, sous le contrôle de son président, la commission électorale procède au recensement des votes. A l'aide des membres du bureau de vote, elle ouvre les enveloppes T, vérifie que toutes les indications prévues ci-dessus figurent sur les enveloppes n° 2. Elle ouvre ensuite les enveloppes n° 2, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne les enveloppes n° 1 renfermant les bulletins de vote.
Sont mises à part, sans être ouvertes :

• les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
• les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
• les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T ;
• les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
• les enveloppes n° 2 émanant d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale ;
• les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues au présent article ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.
Le président de la commission électorale rédige un procès-verbal des opérations intéressant le scrutin, constatant le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Il signale dans le procès-verbal les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et assure la conservation des enveloppes et des bulletins de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française