Transféré1 juillet 2016
Transféré par Arrêté du 22 juin 2016 - art. 5
Créé le 7 juin 2003
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2003
Article 9
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Transféré parArrêté du 22 juin 2016art. 5
En vigueur du samedi 7 juin 2003 au jeudi 30 juin 2016
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.