En vigueur depuis le 29 mai 1996 · Dernière version le 31 décembre 2005
Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Arrêté du 28 mai 1996
Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
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En vigueur depuis le 29 mai 1996 · Dernière version le 31 décembre 2005
Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance