Arrêté du 28 mai 1996

Article 2

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Article 2

Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

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En vigueur depuis le 29 mai 1996 · Dernière version le 31 décembre 2005

Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance