En vigueur depuis le 29 mai 1996
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1996
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 mai 1996
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 29 mai 1996
Source : Légifrance