Article 39-4
Cas d'un service en orbite au bénéfice d'un véhicule dont la maîtrise a déjà été autorisée.
Un opérateur souhaitant bénéficier d'une opération de service en orbite doit s'assurer et démontrer que le véhicule de service respecte les exigences spécifiques détaillées dans le chapitre V.
1 version