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Annexe

JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Arrêté du 28 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-1, L. 321-9, L. 362-1, L. 422-28, R. 422-95 et D. 422-114 à D. 422-127 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-4, L. 2125-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-16, L. 121-23 et L. 121-24 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges pour la location du droit de chasse sur le domaine public maritime

Résumé Un document valide les règles pour chasser dans certaines zones maritimes et aquatiques pendant neuf ans.

Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de l'eau, des finances publiques, et des affaires maritimes doivent appliquer l'arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure de l'adjudication ou de la location amiable

Chapitre III : Dispositions d'ordre financier

Chapitre IV : Résiliation des baux

Chapitre V : Transmission des baux

Chapitre VI : Exploitation de la chasse

Chapitre VII : Surveillance et police de la chasse

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Fait le 28 juin 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,

P.-E. Guillain

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture,

E. Banel