Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution de l'arrêté
Résumé Les directeurs de l'eau, des finances publiques, et des affaires maritimes doivent appliquer l'arrêté et le rendre public.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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