En vigueur depuis le 2 juillet 2021
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Définition des termes clés pour la mise en œuvre de l'arrêté relatif aux installations nucléaires de base
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
" Employeur " : l'employeur des salariés de l'établissement comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) ou une ou plusieurs installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) ;
" Exploitant " : l'exploitant d'une ou de plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) situées au sein d'un même établissement sur un même site ;
" Intervenants spécialisés " : le personnel intervenant dans les installations nucléaires sous la supervision du pôle de compétence pour réaliser certaines missions mentionnées au 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail (Rôle du conseiller en radioprotection) ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique (Rôle du conseiller en radioprotection) ;
" Personnel " : les travailleurs exerçant des fonctions dans un établissement comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) ou une ou plusieurs installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense), qu'il s'agisse de salariés de l'entreprise ou de prestataires extérieurs ;
" Pôle de compétence " : le conseiller en radioprotection de l'employeur ou de l'exploitant, selon le cas, constitué en application de l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection) pour les missions relatives à la protection des travailleurs et de l'article R. 593-112 du code de l'environnement (Obligation de désignation de conseillers en radioprotection dans les installations nucléaires) pour les missions relatives à la protection de l'environnement et de la population.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux pôles de compétence mentionnés à l'article R. 593-112 du code de l'environnement (Obligation de désignation de conseillers en radioprotection dans les installations nucléaires) s'appliquent aux établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) situées sur un même site.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux pôles de compétence mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection) s'appliquent aux établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) et aux établissements comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense).