Arrêté du 28 juin 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté détermine :
1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes constituant les pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection) et à l'article R. 593-112 du code de l'environnement (Obligation de désignation de conseillers en radioprotection dans les installations nucléaires) ;
2° Les exigences organisationnelles des pôles de compétence mentionnés au 1°, en particulier celles permettant d'assurer, pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection), la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
3° Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétence mentionnés au 1° par les autorités compétentes ;
4° Pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection), les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail (Rôle du conseiller en radioprotection) de celles de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Qualifications et exigences des pôles de compétence en radioprotection

Résumé. L'article dit qui peut être expert en radioprotection, comment les choisir et comment garder les données secrètes.

Le présent arrêté détermine :
1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes constituant les pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection) et à l'article R. 593-112 du code de l'environnement (Obligation de désignation de conseillers en radioprotection dans les installations nucléaires) ;
2° Les exigences organisationnelles des pôles de compétence mentionnés au 1°, en particulier celles permettant d'assurer, pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection), la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
3° Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétence mentionnés au 1° par les autorités compétentes ;
4° Pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail (Création d'un pôle de compétences en radioprotection), les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail (Rôle du conseiller en radioprotection) de celles de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du même code.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance