Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt sur les comptes de disponibilités courantes des notaires
Résumé Les notaires reçoivent 0,30 % d'intérêts chaque année sur leurs fonds.
Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %. Le versement des intérêts est trimestriel.
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