Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être utilisé à partir du 1er juillet 2021 et sera publié dans le Journal officiel.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version