Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des nouveaux tarifs réglementés de gaz naturel
Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et précise les modalités d'application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.