Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la participation forfaitaire de l'Etat incluant une attestation conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Les conseils départementaux disposent d'un délai d'un an à compter de la fin de chaque trimestre pour présenter leur demande complète au titre de ce trimestre.