Arrêté du 28 juin 2019

Article 3

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Article 3

Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er (Financement de l'évaluation des mineurs isolés) et 2 (Aide financière pour les jeunes sans famille), le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du formulaire de demande de paiement disponible sur le site internet de l'agence des services et paiement. Le respect des conditions mentionnées au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande de paiement de contribution forfaitaire de l'Etat concernée.
Les conseils départementaux disposent d'un délai d'un an à compter de la fin de chaque trimestre pour présenter leur demande complète au titre de ce trimestre.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Demande de paiement pour l'évaluation et la mise à l'abri des mineurs isolés

Résumé. Les départements doivent demander un paiement trimestriel à l'État pour les évaluations et hébergements des mineurs isolés, en respectant certaines conditions.

Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er (Financement de l'évaluation des mineurs isolés) et 2 (Aide financière pour les jeunes sans famille), le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du formulaire de demande de paiement disponible sur le site internet de l'agence des services et paiement. Le respect des conditions mentionnées au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande de paiement de contribution forfaitaire de l'Etat concernée.
Les conseils départementaux disposent d'un délai d'un an à compter de la fin de chaque trimestre pour présenter leur demande complète au titre de ce trimestre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance