Arrêté du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

Au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de l'identification des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la contribution forfaitaire de l'Etat s'établit à 500 € par personne évaluée.
Le montant de la contribution forfaitaire de l'Etat s'établit à 100 € par personne évaluée dans les situations visées au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs).
Lors de la demande de paiement de la contribution forfaitaire, le président du conseil départemental atteste que les conditions cumulatives suivantes sont également remplies :

-il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
-l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;
-la personne a bénéficié d'une identification de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle démarche et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Aide financière de l'État pour l'évaluation des mineurs isolés

Résumé. L'État verse une aide financière aux départements pour évaluer la situation des mineurs isolés, avec des montants variables selon les cas.

Au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de l'identification des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la contribution forfaitaire de l'Etat s'établit à 500 € par personne évaluée.
Le montant de la contribution forfaitaire de l'Etat s'établit à 100 € par personne évaluée dans les situations visées au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs).
Lors de la demande de paiement de la contribution forfaitaire, le président du conseil départemental atteste que les conditions cumulatives suivantes sont également remplies :

-il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
-l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;
-la personne a bénéficié d'une identification de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle démarche et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance