Arrêté du 1er janvier 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2019

Art. 3

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Modification du délai pour la demande de paiement de la contribution forfaitaire

Résumé. Les conseils départementaux doivent demander le paiement de la contribution forfaitaire de l'État dans un délai d'un an après chaque trimestre.

A modifié les dispositions suivantes :

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