Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour la demande de paiement de la contribution forfaitaire
Résumé. Les conseils départementaux doivent demander le paiement de la contribution forfaitaire de l'État dans un délai d'un an après chaque trimestre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2019Art. 3 : Demande de remboursement pour les mineurs isolés
→ Version 2
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- Arrêté du 28 juin 2019Art. 3