La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le courrier de l'entreprise Cochlear France du 18 février 2019 informant de l'arrêt de commercialisation de NUCLEUS CI551 et NUCLEUS HYBRID,
Arrêtent :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires » dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », pour les codes 3458797, 3449835, 3494215, la date de fin de prise en charge est portée au 28 février 2024.
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Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires » dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », les codes 3415368 et 3477872 sont radiés.
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Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral » dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) » :
a) la date de fin de prise en charge des codes 3474655, 3482809, 3497544 est portée au 28 février 2024.
b) Pour le code 3474655, le paragraphe suivant :
« La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
- HYB-BTE (Freedom Hybrid contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
- HYB-BWP (Freedom Hybrid boitier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
- CN5-B1 (Nucleus CP810 permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant Nucleus Freedom, Nucleus Freedom Hybrid, Nucleus CI422, Nucleus CI512, CI24R et CI24M ou Nucleus CI551) incluant la prise en charge de l'assistant sans fil CR110.
- CN6-B1 : Nucleus CP910 et Nucleus CP920 permettant :
- FDM-BTE (Freedom contour d'oreille) ;
- FDM-BWP (Freedom boîtier) ;
- FDM-N22BTE (Freedom contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M).
- FDM-N22BWP (Freedom boitier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M). »
est modifié comme suit :
« La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
- HYB-BTE (Freedom Hybrid contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
- HYB-BWP (Freedom Hybrid boitier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
- CN5-B1 (Nucleus CP810 permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant Nucleus Freedom, Nucleus CI422, Nucleus CI512, CI24R et CI24M) incluant la prise en charge de l'assistant sans fil CR110 ;
- CN6-B1 : Nucleus CP910 et Nucleus CP920 permettant :
- FDM-BTE (Freedom contour d'oreille) ;
- FDM-BWP (Freedom boîtier) ;
- FDM-N22BTE (Freedom contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
- FDM-N22BWP (Freedom boitier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M). »
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq