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Arrêté du 28 juin 2018

modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des éducateurs stagiaires titularisés

Résumé. Les éducateurs stagiaires titularisés peuvent désormais être affectés dans n'importe quel établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, sans distinction avec leur lieu de stage.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Formation des éducateurs stagiaires en justice des mineurs) portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans,

Arrêtent :

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Suppression d'une restriction d'affectation pour les éducateurs stagiaires

Résumé. Les éducateurs stagiaires titularisés sont désormais affectés dans n'importe quel établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, sans distinction avec leur lieu de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Arrêté du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3