Abrogé18 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2018 - art. 6
Créé le 1 juillet 2018
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er octobre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.