Arrêté du 28 juin 2018

Article 4

Abrogé18 novembre 2018

Créé le 1 juillet 2018

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er octobre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 novembre 2018

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2018art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 17 novembre 2018