Arrêté du 28 juin 2018

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogation des règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, notamment celles concernant les coûts d'utilisation des infrastructures et les modalités d'évolution des tarifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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