JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 6

Article 6

L'arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.