Arrêté du 10 novembre 2017

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 20 novembre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz pour Sorégies

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Sorégies commencent le jour après la publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 novembre 2017 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance