Arrêté du 10 novembre 2017

Article 8

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 20 novembre 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 novembre 2017 au samedi 30 juin 2018