Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
- Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les tarifs réglementés de vente (TRV) en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-3 du code de l'énergie encadre la formule tarifaire applicable aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Cette formule est définie pour chaque fournisseur par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE.
En outre, l'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
Enfin, l'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
Le 4 décembre 2018, le Gouvernement s'est exprimé sur une stabilisation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel durant l'hiver 2018-2019. Dans ce cadre, en profitant du fait que les prix du gaz sur le marché de gros européen étaient orientés à la baisse sur le premier semestre 2019 après une période de hausse en 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé à Engie d'entreprendre des opérations de couverture sur les marchés de gros du gaz de façon à ce que les tarifs n'augmentent pas entre le 31 janvier et le 30 juin 2019. Ces opérations ont été réalisées entre le 17 et le 21 décembre 2018.
Ainsi, la formule tarifaire définie par l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2018 en vigueur actuellement ne reflète plus les coûts d'approvisionnement supportés par Engie pour les mois de février à juin 2019.
Dans ce contexte et en application des articles R. 445-3 et R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 janvier 2019, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) d'Engie pour prendre en compte les nouvelles conditions d'approvisionnement d'Engie à partir du 1er février 2019.
Le projet d'arrêté :
- annule et remplace la formule tarifaire existante sur la période allant du 1er février au 30 juin 2019 par une nouvelle formule tarifaire dont l'évolution mensuelle serait désormais prédéterminée pour l'ensemble de ladite période ;
- fixe les barèmes tarifaires applicables au 1er février, au 1er mars, au 1er avril, au 1er mai et au 1er juin 2019. Les évolutions respectives des tarifs sont les suivantes : - 0,5 €/MWh ; - 0,0 €/MWh ; - 1,3 €/MWh ; - 0,4 €/MWh ; - 0,3 €/MWh, soit au total une évolution entre janvier et juin 2019 de - 2,5 €/MWh (- 4,1 % du tarif moyen).
- Contenu du projet d'arrêté et observations
2.1. La méthodologie d'évaluation des coûts d'approvisionnement applicable du 1er février au 30 juin 2019
La formule tarifaire actuellement en vigueur, permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, a été fixée par l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.
L'article 1er du projet d'arrêté dont la CRE a été saisie prévoit de modifier cette formule tarifaire. Par rapport à l'arrêté du 28 juin 2018, actuellement en vigueur, cet article :
- ne modifie pas la structure de la formule tarifaire : les indices de référence pris en compte ainsi que les coefficients qui leur sont associés sont les mêmes ;
- modifie la période de référence applicable à chacun de ces indices, pour correspondre à l'opération de couverture réalisée par Engie du 17 décembre au 21 décembre 2018.
Engie indique que ces opérations ont généré un coût de 2,55 M€, ce qui, rapporté à un volume de vente au TRV de 17 TWh, représente un coût unitaire de 0,15 €/MWh, inclus dans les coûts couverts par la nouvelle formule tarifaire.
Sur la base des informations dont elle dispose, notamment les informations relatives aux opérations de marché réalisées par Engie, la CRE estime que la formule envisagée fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et prédéterminés pour la période du 1er février au 30 juin 2019.
La CRE examinera de manière détaillée la bonne couverture des coûts d'approvisionnement durant cette période à l'occasion de l'évolution annuelle de la formule tarifaire d'Engie au 1er juillet 2019.
La CRE note que l'articulation entre l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2018 et l'article 2 du projet d'arrêté dont elle a été saisie peut prêter à confusion. En effet, en pratique, les tarifs évolueront de février 2019 à juin 2019 selon les barèmes, connus a priori, qui sont annexés au projet d'arrêté. Aucune autre évolution mensuelle n'interviendra sur cette période, contrairement à ce que pourrait laisser envisager l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2018.
2.2. Les barèmes envisagés
L'évolution mensuelle de la facture annuelle d'un client moyen entre le 1er février et le 30 juin 2019 est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA
|Tarif (usage)
(nombre de clients)|1er février|1er mars|1er avril|1er mai |1er juin|
|-----------------------------------------|-----------|--------|---------|--------|--------|
| Base (cuisson) ( 600 000) | - 0,3 % | 0 % |- 0,7 % |- 0,2 %| 0,2 % |
| B0 (cuisson et eau chaude) ( 500 000) | - 0,5 % | 0 % |- 1,3 % |- 0,4 %|- 0,3 %|
| B1 (chauffage) ( 3 000 000) | - 0,8 % | 0 % |- 2,2 % |- 0,7 %|- 0,5 %|
| B2I (petite chaufferie) ( 200 000) | - 1,0 % | 0 % |- 2,5 % |- 0,8 %|- 0,6 %|
2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA
Les évolutions jusqu'au 30 juin 2019 du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une hausse cumulée du tarif moyen de - 3,3 % depuis le 1er janvier 2015.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2.4.Conséquences sur le bon fonctionnement du marché du gaz naturel
La CRE rappelle en premier lieu que le tarif réglementé de vente d'Engie est souscrit par 4,3 millions de clients sur un total de 11 millions raccordés au réseau GRDF.
En deuxième lieu, plus de 99 % du gaz consommé en France est importé, les pouvoirs publics français n'ont donc pas la maîtrise du prix du gaz sur les marchés internationaux. L'opération de couverture menée par Engie à la demande des pouvoirs publics permet, en profitant de l'opportunité d'une période de baisse prévisible des prix de marché du gaz au premier semestre 2019, de verrouiller une trajectoire de baisse des TRV au premier semestre 2019. Une telle opération ne pourra bien entendu être renouvelée dans les mêmes conditions en période de hausse ou de stabilité des prix du gaz sur les marchés.
Par ailleurs, la formule tarifaire du TRV d'Engie est révisée au 1er juillet de chaque année par arrêté des ministres, puis sur la base d'une analyse détaillée par la CRE des coûts d'approvisionnement d'Engie. Cette formule a vocation à s'appliquer sur une année entière, ce qui donne une visibilité utile au bon fonctionnement du marché car le TRV constitue une référence de prix pour les consommateurs et pour les fournisseurs alternatifs. Le fait de modifier la formule en cours d'année a introduit une incertitude pour les acteurs du marché.
Pour autant, la CRE observe que la nouvelle formule ne s'écarte que très peu de l'ancienne et que le coût de l'opération de couverture menée par Engie est limité. En outre, les fournisseurs alternatifs ont été informés par le Gouvernement avant que l'opération ne débute. Enfin, aucune perturbation n'a été observée sur le marché de gros du gaz et, en particulier, l'écart de prix entre le PEG français et la référence européenne TTF est resté stable.
En conséquence, la CRE juge que cette opération n'a pas eu d'effet notable sur le bon fonctionnement du marché du gaz dans la mesure où le processus, inhabituel, s'est déroulé de manière transparente.
Avis de la CRE
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 janvier 2019, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie.
Ce projet d'arrêté prend en compte les opérations de couverture sur les marchés de gros du gaz demandées par le Gouvernement à Engie de façon à ce que les tarifs n'augmentent pas au cours de l'hiver 2018-2019. Il annule et remplace la formule tarifaire existante sur la période allant du 1er février au 30 juin 2019 et fixe les barèmes tarifaires applicables sur cette période.
Les évolutions respectives des tarifs sont les suivantes : - 0,5 €/MWh ; - 0,0 €/MWh ; - 1,3 €/MWh ; - 0,4 €/MWh ; - 0,3 €/MWh, soit au total une évolution entre janvier et juin 2019 de - 2,5 €/MWh (- 4,1 % du tarif moyen).
Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts d'approvisionnement
Sur la base des informations fournies par Engie, la CRE estime que la modification de la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE sur la période allant du 1er février au 30 juin 2019.
A l'occasion de l'évolution annuelle de la formule tarifaire au 1er juillet 2019, la CRE examinera de manière détaillée si l'évaluation de la couverture des coûts d'approvisionnement, au cours de cette période, a été correctement réalisée.
Avis sur les barèmes
La structure tarifaire n'évoluant pas, les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés au 1er février 2019 et jusqu'au 30 juin 2019.
Dans les circonstances de l'espèce, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE dont elle a été saisie le 14 janvier 2019.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.
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