En vigueur depuis le 21 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.