Arrêté du 28 juin 2016

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 5113-34 (Contrôles des navires par des organismes notifiés), R. 5113-35 (Contrôle des certificats de conformité pour les navires) et R. 5113-36 (Contrôle de la conformité des produits maritimes) du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2016 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Désignation d'un organisme pour évaluer la sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Un institut à La Rochelle est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements.

En application des articles R. 5113-34 (Contrôles des navires par des organismes notifiés), R. 5113-35 (Contrôle des certificats de conformité pour les navires) et R. 5113-36 (Contrôle de la conformité des produits maritimes) du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

En résumé. La référence juridique de l'habilitation de l'organisme d'évaluation a été mise à jour, passant du décret n° 2016-763 à des articles spécifiques du code des transports.

En vigueur du jeudi 7 juillet 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance