En vigueur depuis le 7 juillet 2016 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Désignation d'un organisme pour évaluer la sécurité des bateaux de plaisance
En application des articles R. 5113-34 (Contrôles des navires par des organismes notifiés), R. 5113-35 (Contrôle des certificats de conformité pour les navires) et R. 5113-36 (Contrôle de la conformité des produits maritimes) du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.