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Arrêté du 28 juin 2016

relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle de sécurité pour les bateaux de plaisance

Résumé. Un arrêté autorise un institut à La Rochelle à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements jusqu'en janvier 2019.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016, relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement, et notamment son chapitre V ;

Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 6 octobre 2015 ;

Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN, en date du 18 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2016 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Désignation d'un organisme pour évaluer la sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Un institut à La Rochelle est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements.

En application des articles R. 5113-34 (Contrôles des navires par des organismes notifiés), R. 5113-35 (Contrôle des certificats de conformité pour les navires) et R. 5113-36 (Contrôle de la conformité des produits maritimes) du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Vérification des bateaux de plaisance

Résumé. Un organisme vérifie que les bateaux de plaisance et leurs équipements respectent les règles de sécurité.

L'organisme désigné à l'article 1er (Désignation d'un organisme pour contrôler la sécurité des bateaux) effectue les vérifications de conformité :

  • des bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
  • des éléments et pièces d'équipement précisés au 3, 4 et 5 de l'annexe IV du décret susvisé, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
  • des émissions sonores des bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Habilitation d'un organisme pour les vérifications de sécurité nautique

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs équipements jusqu'au 18 janvier 2019.

L'organisme désigné à l'article 1er (Désignation d'un organisme pour contrôler la sécurité des bateaux) est habilité à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 18 janvier 2019.

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont bien appliquées.

Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Arrêté du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4