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Arrêté du 28 juin 2013

relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des autorisations de travail pour certains ressortissants européens

Résumé. Un arrêté facilite l'obtention d'une autorisation de travail pour les ressortissants de Bulgarie, Roumanie et Croatie dans des métiers en tension.

Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 (Composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2 (Conditions pour qu'un étranger travaille en France), R. 5221-1 (Autorisation de travail pour les salariés étrangers) et R. 5221-21 (Exemptions pour l'autorisation de travail des étrangers) ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'autorisation de travail pour les ressortissants bulgares, roumains et croates

Résumé. Les difficultés de recrutement dans certains métiers permettent aux ressortissants de Bulgarie, Roumanie et Croatie d'obtenir une autorisation de travail sans tenir compte de la situation de l'emploi ou des recherches préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration et à l'intégration,

L. Derepas

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3