Arrêté du 28 juin 2013

Article 3

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Article 3

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance